Conditions générales de vente

ARTICLE 1- Actions de formation

Les dates et lieux des actions sont fixés :
– Soit par document valant devis, établit et diffusés par ATSEF
– Soit par accord entre un ou plusieurs demandeurs de formation et ATSEF (convention de formation)
L’utilisation du genre masculin dans le libellé de programmes de formation permet de l’alléger mais ne peut être perçue comme de la discrimination en référence à la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes.

ARTICLE 2 – Inscriptions

Les inscriptions libellées sur un document contractuel d’ATSEF ou sur papier à en-tête du demandeur, doivent parvenir trois semaines avant le début de la formation à l’établissement ATSEF, organisateur de la formation. Il doit être accompagné, notamment pour les stagiaires individuels, du versement des frais de formation, sauf dispositions contractuelles particulières. La signature du document contractuel d’ATSEF par l’employeur vaut, s’il y a lieu, autorisation de prélèvement sur le compte de formation.la signature du document par le bénéficiaire vaut acceptation de celle-ci.

NOTA : l’accès à certains stages fait l’objet de critères particuliers (prérequis). Veuillez consulter notre offre de formation ou contacter nos services. Conformément à l’article 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent. Pour cela, il vous suffit de contacter ATSEF

ARTICLE 3 – Annulation d’inscription

Stages inter et Intra entreprises
a) En cas d’annulation d’inscription reçue par ATSEF moins de dix jours ouvrables avant le début de la formation, une somme égale aux deux tiers du montant des frais de formation reste à la charge du demandeur de formation, à titre d’indemnités forfaitaires, sauf cas de forces majeures.
b) En cas de non-participation à la formation d’un stagiaire inscrit ou abandon en cours de formation, la totalité des frais de formation est à la charge du demandeur de formation, à titre d’indemnités forfaitaires, sauf en cas de force majeure.
c) Les sommes facturées au titre du présent article ne sont pas, par nature, imputables sur la participation obligatoire au financement de la formation continue et ne peuvent donc pas être prélevées sur les comptes de formation.

ARTICLE 4 – Annulation ou report du stage

– Sont avisés, sauf cas de force majeure, au moins une semaine avant le début prévu de l’action de formation, et au moins un mois pour les stages de sensibilisation à la sécurité routière
– Ne supporte aucune charge ou frais

– Ne peuvent prétendre à une quelconque indemnisation de la part d’ATSEF En cas de changement de dates, les entreprises ( ou les stagiaires) ont le choix entre un remboursement des sommes versées ou le report de leur (s) inscription (s) pour une actions ultérieures.

ARTICLE 5 – Convention de formation continue

Sur demande de l’entreprise, une convention de formation peut être établie en complément des documents administratifs déjà communiqués. Ces derniers répondent aux dispositifs des articles L6353-2, R6353-1et R6353-2 du Code du travail.

ARTICLE 6 – Frais de formation

Les frais de formation comprennent :

a) Dans tous les cas, les frais d’enseignement proprement dits (le tarif applicable est celui en vigueur à la date du début de l’enseignement, sauf dispositions contraires à la convention entre le demandeur de formation et ATSEF) et, le cas échéant, les frais annexes dont frais de déplacement du ou des formateurs, frais de mise à disposition de matériel. Chaque action fait l’objet d’une ou plusieurs factures.

b) S’il y a lieu, des frais d’hébergement (repas et chambre), le tarif applicable étant celui en vigueur lors des périodes d’accueil des stagiaires. Ils sont facturés directement par l’établissement prestataire après le stage ou chacune de ses séquences, sauf dispositions contractuelles contraires. La facturation comprend, s’il y a lieu, la perception de la TVA aux taux applicables dans les conditions réglementaires.

ARTICLE 7 – Paiement

Toute facture relative à des frais de formation est payable à réception net d’escompte.
Conformément à l’art. L441-3 modifié par la loi 2001-40 du 15 ai 2001 et L 441-6 modifié par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 du code de commerce, il est précisé qu’au-delà d’un délai de 30 jours, un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal sera appliqué au montant de la facture restant dû. En outre, conformément au Décret n)2012-1115 du 2 octobre 2012, le montant de l’indemnité forfaitaire pour des frais de recouvrement exigible en cas de retard de paiement est fixé à 40€.

ARTICLE 8 – Obligation des parties

ATSEF s’engage à faire bénéficier chaque participant d’une formation conforme aux finalités (préparation à un examen, acquisition de connaissance et/ou du savoir-faire) et caractéristiques (lieu, date, durée) de la formation choisie sur un bulletin d’inscription ou définie contractuellement, hors les cas prévus à l’article 4 ci-dessus.

Le participant accepte de suivre cet enseignement et s’engage à respecter le Règlement intérieur général des stagiaires mis à sa disposition.
Dès que la formation s’effectue sur un site extérieur d’ATSEF, le chef d’entreprise d’accueil s’oblige à respecter la réglementation en vigueur et notamment l’article R4515-1 et suivants le Code du travail relatif aux prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectuée dans un établissement par une entreprise extérieure.

ARTICLE 9 – Organisation des enseignements

a) Tous les enseignements d’ATSEF sont dispensés sous l’autorité d’un responsable pédagogique. Le programme de formation est remis au début de chaque enseignement aux participants non préalablement informés sur e point.

b) La responsabilité pédagogique de chaque enseignement est assurée par un collaborateur permanent d’ATSEF. L’animation peut être confiée à un ou plusieurs autres collaborateurs permanents ou occasionnels homologués. c) Toutes les actions de formation font l’objet d’une ou plusieurs évaluations de satisfaction des participants.

ARTICLE 10 – Présence des participants

a) La preuve de la participation effective des stagiaires, à tout ou partie des enseignements auxquels ils sont inscrits, résulte de l’émargement des documents de contrôle qui leur sont présentés.
b) A l’issue du stage, une attestation de fin de formation est délivrée.

c) La durée des journées de formation en présentiel ne saurait excéder les durées prévues par le Code du travail.
d) Toute inscription à un stage inter vaut acceptation des horaires propres à la formation.